CONDITIONS
GENERALES
DE VENTE
1. Champ d'application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent aux relations entre La Bulle et toute personne passant une commande sur la boutique en ligne www.labulle-ne.com (ci-après la "boutique", respectivement "le client ou la cliente").
La Bulle se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande.
Lors de chaque commande, le client ou la cliente doit confirmer avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Elles s'appliquent à toute commande passée sur la boutique. Les éventuelles conditions spéciales mentionnées sur la boutique font partie intégrante des CGV. En cas de divergence entre les conditions spéciales et les CGV, les premières prévalent.
2. Obligations des parties
Le client ou la cliente s'engage à payer le prix des articles qu'il commande ainsi que les frais supplémentaires (section 4 ci-dessous) à La Bulle, qui s’engage en contrepartie à livrer au client ou à la cliente les articles commandés, conformément aux termes et conditions des CGV.
Le client ou la cliente déclare avoir la capacité de contracter. Il ou elle assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond envers La Bulle de tout dommage lié à des indications inexactes.
3. Procédure de commande
Toute commande effectuée sur la boutique constitue une offre d’achat ferme et définitive du client ou de la cliente. Une fois la commande validée par le client ou la cliente, la réception de cette dernière est automatiquement confirmée par La Bulle au moyen d’un courriel. Avec la réception de la confirmation de commande, un contrat prend effet. Le client dispose d’un droit de rétractation légal qui lui permet d’annuler son contrat en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
La commande d’articles ne peut concerner que des personnes privées et se fait dans la limite des quantités usuelles pour un foyer.
La Bulle est libre d’accepter ou de refuser la commande. En cas d’acceptation, la commande est livrée au client ou à la cliente conformément aux dispositions des CGV. En cas de refus, celui-ci est notifié au client ou à la cliente par courriel. Le cas échéant, le paiement de la commande est remboursé (après éventuelles déductions de frais administratifs).
4. Devise monétaire et frais d’envoi
Les prix des articles de la boutique peuvent être modifiés par La Bulle à tout moment. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais d'envoi.
Les frais d’envoi en livraison standard des commandes égales ou supérieures à CHF 100.- seront pris en charge par La Bulle.
5. Codes de remise et bons
Pour être validés, les codes de remise doivent être appliqués à l'endroit prévu à cet effet sur la boutique avant la confirmation de la commande.
Il n'est pas possible de valider un code de remise après confirmation de la commande.
Le cumul de plusieurs codes de remise n’est pas possible lors de la même commande.
Un bon ne peut pas être utilisé plusieurs fois par le même le client ou la cliente.
6. Territoire de livraison
Le territoire de livraison comprend la Suisse. Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur la boutique, le client ou la cliente doit impérativement indiquer une adresse de livraison en Suisse.
Pour toute commande en dehors du territoire suisse, il convient d’adresser une demande à La Bulle via le formulaire de contact disponible sur le site www.labulle-ne.com.
7. Délais de livraison
Le délai de livraison standard est de 30 jours ouvrés dès réception du paiement de la commande dans son intégralité (jours ouvrés : lundi à vendredi).
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être rallongés en cas de commande spéciale ou en fonction de la situation sanitaire, politique et environnementale. Le client ou la cliente n'aura le droit à aucune créance (en remboursement, en retour des articles commandés ou autre) contre La Bulle en cas de retard dans les délais indiqués.
8. Garantie
L’article 197 et suivants du Code des obligations suisse (RS 220 ; CO) s'agissant de la garantie en raison des défauts de la chose dans le contrat de vente s’applique.
Conformément à ces dispositions, la vérification des articles reçus à réception de la commande incombe au le client ou la cliente. Tout défaut ou anomalie affectant la marchandise livrée doit être immédiatement communiqué à La Bulle afin qu'elle y remédie.
9. Retours d'articles endommagés
Le client ou la cliente a la possibilité d'échanger les articles reçus en mauvais état à condition qu'il contacte La Bulle dans les meilleurs délais (maximum 10 jours ouvrés) et mette à sa disposition un constat officiel de La Poste suisse. En l'absence du constat précité, La Bulle se verra dans l’incapacité d’échanger les articles retournés.
10. Responsabilités
La Bulle s'engage à délivrer avec prudence les renseignements qu'elle rend disponibles. Toutefois, les renseignements, indications, conseils ou explications fournis par La Bulle sur sa boutique ou sous toute autre forme ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
Bien qu'elle s'efforce de maintenir la boutique à jour, La Bulle n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données qu'elle communique. Toute erreur ou omission relevée sera corrigée dans les plus brefs délais.
La Bulle décline toute responsabilité quant aux sites reliés directement ou indirectement au sien et sur lesquels elle n'a aucun contrôle. Elle n'est notamment pas responsable du contenu de ces sites, des produits ou services qu'ils proposent ou encore de leur respect des dispositions légales et réglementaires.
Les photos et autres représentations des articles vendus sur la boutique n'ont aucune valeur contractuelle.
11. Propriété intellectuelle
La Bulle rend attentive sa clientèle aux normes en vigueur en matière de propriété intellectuelle, notamment à la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (RS 231.1; LDA).
L'utilisation ou la reproduction d'éléments de la boutique sans l'autorisation expresse de La Bulle est interdite.
12. Protection des données
Lors d'une simple visite sur la boutique, La Bulle n'enregistre aucune donnée personnelle au sens de l'art. 3 let. a de la Loi fédérale suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1; LPD, respectivement les données personnelles).
La Bulle ne récolte des données personnelles que lors de l'inscription de l'utilisateur à la boutique. Les données personnelles ainsi récoltées sont le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, l’adresse électronique (les données récoltées). Les données récoltées ne sont utilisées que dans le but de faciliter les relations entre la clientèle et La Bulle. Les données récoltées ne sont jamais communiquées ou cédées à des tiers. Les données récoltées sont effacées lorsque le compte de l'utilisateur est désactivé.
En s'inscrivant à La Bulle, le client ou la cliente consent à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de La Bulle. Le client ou la cliente peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, par une communication écrite à La Bulle. La Bulle répondra à toute demande relevant du droit d'accès aux données selon l'art. 8 LPD.
13. Droit de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle pour les pages Internet de La Bulle ainsi que leur agencement et leurs contenus, notamment tous les documents, éléments, images et programmes, appartiennent exclusivement à La Bulle et ne peuvent être reproduits, distribués, modifiés ou publiés sans son accord exprès préalable.
14. Service Clients et informations
Pour contacter La Bulle, le client ou la cliente peut compléter le formulaire de contact disponible sur le site www.labulle-ne.ch ou adresser un courriel à info@labulle-ne.com.
15. Droit applicable et for juridique
Les CGV sont soumises au droit matériel suisse à l'exclusion des règles de droit international privé. Tout litige, différend ou prétention découlant des CGV ou se rapportant à celles-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel, un recours au Tribunal fédéral suisse demeurant réservé.